Le projet de loi sur la santé de la fin de l'année 2014 comprend une partie dédiée au sport sur ordonnance. Deux amendements, adoptés en mars 2015, sont importants et concernent directement la prescription des APS, reconnaissant ces dernières comme un outil de santé.
Vous pouvez consulter ci-dessous les publications concernant l'évolution du cadre législation sur la santé par le sport. Vous trouverez aussi de nombreuses informations sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé, en cliquant ici.
Instruction Interministérielle relative à la mise en œuvre des articles L. 1172-1 à D. 1172-5 du code de la santé publique sur les conditions de dispensation d'une APA (3 mars 2017) Décret relatif aux conditions de dispensation de l'APA prescrite par le médecin à des patients atteints d'une ALD N°2016-1990 (30 décembre 2016) Décret relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive N°2016-1157 (24 août 2016) Amendement sur la loi sur la santé 917 (27 mars 2015) Amendement sur la loi sur la santé AS1477 (13 mars 2015) Projet de loi sur la santé N°650, texte définitif et adopté (17 décembre 2015) Projet de loi sur la santé N°2302 (15 octobre 2014)